DGI : Voici les principaux points des mesures fiscales de la loi de finances 2025

Voici les principaux points des mesures fiscales de la loi de finances (LF) de l’année 2025, contenues dans une note synthétique de la Direction générale des Impôts (DGI) :

I. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS) :

1. Augmentation des dotations aux amortissements déductibles fiscalement au titre des véhicules de transport de personnes.

2. Révision du régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés.

II. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR) :

1. La réforme de l’IR en vue de réduire la charge fiscale des contribuables et améliorer leur revenu :

– Réaménagement du barème progressif des taux de l’IR à partir du 1er janvier 2025 pour relever la première tranche relative au revenu net exonéré de 30 000 à 40 000 dirhams, réviser les autres tranches afin de les élargir et de réduire leur taux d’imposition et réduire le taux marginal du barème de 38% à 37%.

– Augmentation du seuil d’application de la retenue à la source sur les revenus fonciers de 30.000 à 40.000 dirhams, à des fins d’harmonisation.

– Augmentation du montant annuel de la réduction d’IR au titre des charges de famille de 360 à 500 dirhams par personne à charge. Le plafond annuel de cette réduction a été relevé de 2.160 à 3.000 dirhams, en maintenant son bénéfice pour six personnes à charge.

– Relèvement du montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés, de 30 à 40 dirhams avec possibilité de paiement desdits bons par voie électronique.

– Exonération d’IR des pensions de retraites et des rentes viagères versées dans le cadre des régimes de retraite de base à compter du 1er janvier 2026. A titre transitoire, une réduction de 50% du montant d’IR dû sera appliquée au titre des pensions de retraite et des rentes viagères précitées acquises durant l’année 2025.

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2. La révision des conditions d’exonération de l’indemnité de stage pour la promotion de l’emploi:

– Élargissement du bénéfice de l’exonération d’IR prévue par l’article 57-16° du CGI, au titre de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée, à tous les stagiaires y compris les non diplômés ;

– Réduction de la période de stage éligible à cette exonération de 24 à 12 mois ;

– Continuité du bénéfice du stagiaire de l’exonération au titre de l’indemnité de stage, dans la limite de 12 mois, en cas de changement de l’employeur ;

– Bénéfice de l’exonération d’IR pour une période de 24 mois, en cas de recrutement du stagiaire dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, pour le salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams.

3. L’amélioration du régime d’IR au titre des revenus fonciers :

– Afin d’assurer l’équité fiscale et de simplifier le mode d’imposition des revenus fonciers soumis à la retenue à la source au taux non libératoire de 10% ou 15%, notamment pour les salariés et les retraités, la LF 2025 a institué au profit des titulaires desdits revenus la possibilité d’opter pour l’imposition de ces revenus au taux libératoire de 20% et de bénéficier de la dispense de la déclaration annuelle du revenu global au titre desdits revenus.

4. La création d’une nouvelle catégorie de revenus imposables en matière d’IR :

– Cette nouvelle catégorie concerne les revenus évalués dans le cadre de la procédure de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques dont la source n’a pas été justifiée, les gains de jeux de hasard de source étrangère réalisés via internet quelle que soit leur forme, les revenus et gains divers provenant des opérations lucratives qui ne relèvent pas d’une autre catégorie de revenus.

– Les dispositions de la LF 2025 précitée ont institué l’obligation d’opérer une retenue à la source au taux libératoire de 30% par les établissements de crédit et organismes assimilés ou toute autre personne qui verse ou intervient dans le paiement des gains de jeux de hasard de source étrangère précités.

– Pour les gains de jeux de hasard de source marocaine, la LF 2025 a institué une contribution sociale de solidarité à la charge des établissements de jeux de hasard qui versent ces gains. Cette contribution est calculée au taux de 2% sur la base du même montant du bénéfice net fiscal servant pour le calcul de l’IS ou de l’IR déterminé d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

5. La révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires dont les cotisations n’ont pas été déduites.

6. Clarification du traitement fiscal applicable aux opérations de transfert d’immeubles ou des droits réels immobiliers du patrimoine privé d’une personne physique à l’actif de son entreprise.

7. Clarification de l’éligibilité des opérations d’apport des actions et parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière au bénéfice du régime incitatif relatif au sursis de paiement de l’impôt.

8. Clarification du principe d’imposition des profits fonciers réalisés dans le cadre de l’expropriation qui résulte d’une voie de fait.

III. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

1. Harmonisation des dispositions relatives aux prestations de services à distance avec les bonnes pratiques internationales :

2. Exonération des biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle acquis par les sociétés foncières ou les organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

3. Augmentation de la part minimale du produit de la TVA affecté aux budgets des collectivités territoriales de 30% à 32%.

4. Imposition des levures sèches à la TVA au taux de 20% à l’intérieur et à l’importation.

5. Exonération de la viande fraîche ou congelée assaisonnée de la TVA sans droit à déduction.

6. Exonération temporaire (à partir du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2025) de la TVA sur les opérations d’importation des animaux vivants et produits agricoles :

– Les animaux vivants des espèces bovine, ovines, caprines et camélidés ;

– Les velles reproductrices et les génisses ;

– Les viandes des animaux des espèces bovine, ovine et caprine fraîches ou réfrigérés ou congelées ; – Le riz cargo importé par les industriels du secteur ;

– Les huiles d’olive de qualité vierge et extra vierge.

IV. Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement :

3. Institution de l’obligation pour les notaires de transmettre les actes portant une signature électronique.

4. Amélioration du mode de contrôle par les conservateurs de la propriété foncière des actes enregistrés.

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5. Consécration de l’exonération des droits d’enregistrement des opérations de cession à titre gratuit des biens immobiliers, au profit des familles de Chouhadas, des militaires mutilés lors des opérations et des militaires rapatriés et ralliés.

6. Exonération des actes de constitution des garanties au profit de l’administration fiscale relatives à tous les impôts.

7. Clarification des droits d’enregistrement applicables aux opérations de restructuration des groupes de sociétés.

V. Mesure spécifique à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) :

– Prolongement du délai de paiement de la TSAV de 30 jours à 60 jours suivant la date du récépissé du dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise auprès de l’Agence nationale de la sécurité routière (NARSA) concernant les véhicules mis en circulation en cours de l’année.

VI. Mesures communes :

1. Institution d’un régime d’incitation fiscale en faveur des représentations de la FIFA au Maroc et des organismes qui lui sont affiliés.

2. Révision des régimes d’imposition des sociétés en participation (SEP) et des groupements d’intérêt économique (GIE).

3. Prorogation du délai prévu pour bénéficier de l’abattement de 70% appliqué sur la plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession des éléments de l’actif immobilisé.

4. Révision des modalités d’application de l’impôt retenu à la source sur les produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés :

– 12,5%, pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2025 ;

– 11,25%, pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2026 ;

– 10%, pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2027.

5. Clarification de la notification électronique :

– La LF 2025 a clarifié les dispositions de l’article 219-II du CGI, en précisant qu’outre les formes de notification habituelles, la notification peut être effectuée par procédé électronique, conformément à la législation et la réglementation en vigueur et que cette notification produit les mêmes effets juridiques que la notification habituelle.

6. Encadrement de la procédure d’accord à l’amiable entre l’administration et le contribuable. 7. Élargissement des attributions des commissions locales de taxation.

VII. Codification des taxes parafiscales :

– Intégration des dispositions de la taxe spéciale sur le ciment au niveau du CGI.