La Commission nationale de contrôle de protection des données à caractère personnel (CNDP) a attesté de la conformité à la loi 09-08, du traitement supporté par l’application mobile de la DGSN. Une application déployée, pour cette période d’état d’urgence sanitaire, auprès des agents de sûreté de terrain, qui, au travers des barrages de contrôle, veille au bon respect par les citoyens, des dispositions du confinement afin de préserver la santé collective, indique la CNDP dans un communiqué.
Selon la même source, un groupe de travail CNDP-DGSN a été mis en place pour étudier les éléments de protection des données à caractère personnel liés à cette application. D’après les conclusions de ce groupe de travail, la finalité est la fiabilisation du respect du confinement (réglementé par le décret-loi n° 2.20.292, décret n° 2.20.293, décret n°2.20.330), de même que la licéité de la collecte et du traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 4 de la loi 09-08).
De même, les données collectées sont minimales au regard de la finalité et que l’impact du traitement sur la vie privée est minime au regard de la finalité de veiller au respect des mesures de confinement pour préserver la santé collective des citoyens, d’autant plus que la proportionnalité du traitement est respectée, ajoute le communiqué.
Aucune donnée n’est enregistrée sur les mobiles des agents de sûreté, selon les conclusions du groupe de travail qui explique que les données collectées sont détruites, hebdomadairement, pour ne plus être accessibles des mobiles des agents de sûreté, et de façon définitive, du système, à la fin de l’état d’urgence sanitaire, conclut la CNDP.
La cndp doit également exiger une mise en conformité de toute les applications mobiles lancé au Maroc