La délivrance de l’attestation de vocation non agricole (AVNA) a connu un ensemble de nouvelles directives, publié le 29 avril, par les ministères en charge du dossier (ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, ministère de l’Intérieur, ainsi que le ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts).
Quatre nouvelles mesures contenues dans une circulaire conjointe visent à lever les contraintes liées à la délivrance de l’attestation de la vocation non agricole dans plusieurs zones, et par conséquent encourager l’investissement productif dans ces territoires.
Les 4 nouvelles directives
Le premier point fait référence au strict respect des conditions requises, prévues au chapitre 3 du décret n° 2.04.683 précité, avant de délivrer l’attestation de la vocation non agricole qui comprend en son sein trois éléments indissociables.
Tout d’abord la nécessité d’associer la délivrance de ladite attestation à l’existence d’un projet d’investissement non agricole ;
Suivi de la non-délivrance de l’attestation pour les zones à hautes potentialités agricoles ; et enfin, s’assurer que la propriété n’est pas située à l’intérieur des délimitations prévues par les lois et règlements spécifiques, notamment les secteurs de remembrement, les périmètres d’irrigation et qu’elle n’est pas attribuée dans le cadre de la réforme agraire.
La deuxième spécifité met en exergue la délivrance systématique de l’AVNA à tout acquéreur étranger présentant une demande d’acquisition des biens immobiliers situés en dehors du périmètre urbain, issus de lotissements autorisés, réceptionnés et éclatés en biens immatriculés, ou pour l’acquisition d’immeuble appartenant à des groupes d’habitation autorisés.
Le troisième point à prendre en compte est l’application stricte des dispositions de la loi 131.12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales lors de la délimitation du périmètre urbain.
Le dernier élément pour clore cette liste est l’obligation de motiver les décisions de refus de délivrance de l’attestation de la vocation non agricole.
En finir avec les contraintes
Ces nouvelles mesures interviennent dans un contexte national marqué par un fort dynamisme de l’investissement, ce qui justifie la nécessité de prendre plusieurs mesures visant à encourager et promouvoir ces initiatives, mais également surmonter les difficultés liées à l’octroi de l’attestation de la vocation non agricole, et à unifier l’interprétation des textes juridiques qui l’encadre par les administrations et les autorités territoriales.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’attestation de la vocation non agricole est prévue par le décret n° 2.04.683, relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières accordant aux étrangers la possibilité d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées en totalité ou en partie à l’extérieur du périmètre urbain, destinées à la réalisation de projets d’investissements autres qu’agricoles à condition de disposer de l’attestation de la vocation non agricole.
