Le Conseil de Gouvernement a approuvé ce 25 décembre, le projet de décret n° 2.23.1115, visant à mettre en œuvre l’article 37 de la loi n° 48.15 sur la régulation du secteur de l’électricité et la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE).
Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, au nom de son homologue Leila Benali du ministère de la Transition énergétique et du Développement durable, ce projet s’inscrit dans le cadre du renforcement du cadre législatif du secteur électrique.
Selon un communiqué du ministère délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement, porte-parole officiel du gouvernement, ce projet répond aux dispositions de la loi n°48.15 sur la régulation du secteur de l’électricité, prévoyant la création de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité en tant qu’entité indépendante jouissant de l’indépendance financière. Son objectif principal est de garantir le bon fonctionnement du marché libre de l’électricité et de superviser l’accès des producteurs privés au réseau national.
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Ce projet vise également à définir le plafond de la contribution financière des parties impliquées dans un litige présenté devant l’Autorité nationale de régulation de l’électricité, conformément à l’article 37 de la loi n°48.15. Cet article stipule que les parties soumettant un litige à l’Autorité doivent contribuer financièrement au contrôle du secteur électrique, une contribution déterminée par le Conseil de l’Autorité, dans les limites d’un plafond spécifié dans un texte réglementaire. Cette mesure vise à prévenir les recours abusifs à l’Autorité, favorisant ainsi la résolution efficace des litiges sans compromettre l’intégrité financière de l’Autorité nationale de régulation de l’électricité.
IDM avec MAPA
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