Le Conseil de la concurrence a une nouvelle fois pointé la présence de nombreux dysfonctionnements dans le secteur des hydrocarbures. Ce jeudi, le Conseil a déclaré jeudi qu’il disposait de “preuves suffisamment convaincantes” sur la présence de pratiques anticoncurrentielles commises par neuf entreprises opérant dans le secteur.
Le Conseil a fait savoir que de telles pratiques sont contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée précitée qui dispose que : « Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit ».
Aussi, le Conseil a cité les cas où les sociétés tendent à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, à faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, à limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique, ou à répartir les marchés, les sources d’approvisionnement ou les marchés publics. Et de rappeler que cette notification fait suite aux modifications apportées au cadre légal régissant la concurrence au Maroc qui visent à apporter les précisions nécessaires aux procédures applicables devant le Conseil, ainsi qu’à renforcer les garanties juridiques accordées aux parties concernées par ces procédures.
