LOI DE FINANCES – La Chambre des représentants a adopté, le 14 novembre 2019, en séance plénière, la première partie du projet de loi des finances (PLF 2020). Le texte a reçu l’aval de 168 députés et a été rejeté par 71 autres. Des divergences sont à noter entre la majorité et l’opposition autour de la dimension sociale du PLF 2020.
Durant la discussion du texte, les groupes et le groupement parlementaires avaient présenté 270 amendements à introduire sur le PLF et le gouvernement a interagi positivement avec plusieurs propositions.
Le projet de loi de finances 2020 propose une série de mesures visant à stimuler les investissements, particulièrement la révision à la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) qui sera ramené de 31% à 28%, et la baisse progressive du taux de la cotisation minimale de 0,75% à 0,50%.
Il s’agit également de soutenir le pouvoir d’achat des citoyens, en réservant une enveloppe budgétaire de 26 milliards de dirhams et de subventionner les produits de première nécessité dans le cadre de la Caisse de compensation (14,6 milliards de dirhams).
En outre, une enveloppe de 91 milliards de dirhams est consacrée aux secteurs de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur.
Divergences entre la majorité et l’opposition autour de la dimension sociale du PLF 2020
Les groupes et groupement parlementaires à la Chambre des représentants ont marqué leurs divergences concernant la dimension sociale du PLF 2020, lors d’une séance plénière consacrée, le 13 novembre, à la discussion de ce projet.
Les positions exprimées ont varié entre les interventions de la majorité mettant l’accent sur le respect par le gouvernement des engagements sociaux pris dans son programme et celles de l’opposition jugeant que les mesures prévues par le PLF 2020 ne répondent pas aux attentes et aux demandes croissantes de la société.
A cet égard, les représentants des groupes de la majorité se sont focalisés, dans leurs interventions, sur les ressources allouées aux différents secteurs sociaux, énumérant une série de points sur lesquels il faudrait mettre l’accent en matière de politique économique et sociale du gouvernement.
Le groupe Justice et développement a ainsi considéré que le débat autour du PLF 2020 s’inscrit dans une grande conjoncture nationale marquée par l’élaboration du nouveau modèle de développement, puisque le modèle actuel est incapable de répondre aux besoins d’une large catégorie de la société, soulignant que ce projet accorde la priorité à la poursuite du soutien aux politiques sociales, à la réduction des disparités sociales et territoriales, outre la mise en place de mécanismes de protection sociale et veille à donner une nouvelle dynamique à l’investissement et au soutien de l’entreprise.
Dans le volet lié aux politiques sociales, le groupe parlementaire a souligné que le PLF 2020 a consacré un total de 91 milliards de dirhams à une série de chantiers sociaux, dont l’accélération de la réforme du système d’éducation et de formation et la poursuite de la mise en œuvre du Plan national Santé 2025, ainsi que la création de 4.000 postes budgétaires pour le secteur de la Santé, qualifiant ces efforts de “remarquables” puisqu’ils représentent 7,27% du budget de l’État.
Il a, dans ce sens, indiqué que le projet prévoit également 18 milliards de dirhams pour la réduction des disparités et plus de 11 milliards de dirhams pour le dialogue social, un chiffre qui “témoigne du sérieux de la part du gouvernement en faveur de l’appui du pouvoir d’achat des catégories vulnérables et de la classe moyenne”.
De son côté, le groupe du rassemblement constitutionnel a indiqué que le PLF 2020 comprend des mesures et des initiatives “courageuses” à même de faire face aux défis actuels relatifs notamment à la promotion de l’investissement et au soutien des PME qui contribuent à l’accélération de la croissance économique, à la création d’emplois et à la production de la richesse.
Le groupe a relevé que la question sociale a été fortement présente lors du débat autour du PLF, au côté des enjeux et défis liés aux disparités sociales et territoriales, à l’investissement productif, à la situation des jeunes et aux besoins des générations montantes, notant que la résolution de ces problématiques est au cœur des priorités des acteurs politiques et socio-économiques.
Pour sa part, le groupe harraki a passé en revue la situation économique qui a connu “un progrès notable” en l’occurrence en matière de préservation des équilibres macroéconomiques, insistant sur la nécessité de mettre en place des marges budgétaires à même de renforcer les ressources de l’Etat à travers la réforme du système fiscale, entre autres.
Il a, par ailleurs, salué les priorités du PLF en particulier celles liées au soutien aux politiques publiques et à la réduction des disparités sociales, mettant en avant les efforts consentis au niveau des investissements publics et privés et des projets sectoriels, tout en soulignant la nécessité de réaliser l’équité et la justice dans la répartition des investissements à travers des mesures fiscales incitatives dédiées aux zones marginalisées.
Le groupe socialiste a, quant à lui, qualifié les efforts de l’État en matière d’investissement de “positifs”, puisque les dépenses d’investissement du budget général ont atteint 78,21 milliards de dirhams en 2020, soit une augmentation de 6,59% par rapport à 2019, en plus des investissements publics dont le montant a atteint 198 MMDH en 2020.
Il a, par ailleurs, salué les mesures entreprises en matière d’impôts directs et indirects liés notamment à la numérisation des services, à la rationalisation du système répressif et à l’exonération des vaccins de la TVA à l’intérieur et à l’importation, outre l’amélioration de la compétitivité de l’industrie nationale et la protection du produit national.
Coté opposition, les parlementaires ont estimé que le PLF 2020 “ne répond pas suffisamment aux attentes de citoyens, en particulier les catégories vulnérables”.
A cet effet, le groupe Authenticité et modernité a précisé que le projet “n’apporte rien de nouveau, dépourvue du sens de créativité et incapable de faire face aux défis actuels”, discréditant le débat autour de l’importance du volume des investissements publics, vu que la rentabilité de l’effort d’investissement est limitée. “Ces investissements permettent seulement de rembourser les intérêts des dettes publiques”, insiste le groupe.
Le groupe a aussi relevé que le projet ne répond pas aux aspirations en matière de réduction des disparités sociales et territoriales et n’a pas présenté une solution pour relever le taux de croissance, ni une vision futuriste claire en ce qui concerne la dette publique.
Pour sa part, le groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme a indiqué que la discussion du projet de Loi de finances est une occasion constitutionnelle importante ayant pour objectif de mettre en avant les solutions efficientes et innovantes pour faire face aux problèmes auxquels fait face le pays. “Néanmoins, la réalité est choquante, puisque le fait de parier sur quatre projets ne peut nullement réaliser la révolution de développement escompté”, a-t-il estimé.
Il a également relevé que le gouvernement “a perdu la boussole des priorités face au spectre des équilibres macroéconomiques”.
De son côté, le groupement du progrès et du socialisme a indiqué que le projet contient des mesures acceptables dans sa globalité, soulignant, par contre, que l’ossature du PLF 2020 “ne s’est pas basée sur une volonté de réforme, ne reflète pas non plus une vision stratégique du gouvernement et elle est dépourvue d’une identité sociale et économique”.
De même, le texte ne répond pas aux attentes des différentes tranches et catégories sociales en terme de croissance économique, de création d’emplois et de distribution des richesses de manière équitable, a-t-il soutenu.
La commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants avait adopté mardi 12 novembre à la majorité la première partie du projet de loi de finances 2020, après l’introduction de plusieurs amendements.
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