Le Conseil de la concurrence a approuvé et rendu “obligatoires” les engagements pris par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et ses banques actionnaires pour remédier aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché des paiements électroniques par carte. Cette décision, adoptée à l’unanimité en présence de représentants de Bank Al-Maghrib, clôt une enquête menée suite à une plainte déposée par la société NAPS SA, active dans le secteur des paiements électroniques, des terminaux de paiement et du commerce en ligne.
La plainte de NAPS SA avait conduit le Conseil de la concurrence à mener une enquête approfondie. Celle-ci a révélé des préoccupations concernant des pratiques pouvant limiter la concurrence sur ce marché stratégique. En réaction, le CMI et ses banques actionnaires ont proposé des engagements structurels et comportementaux, qui ont été approuvés après une consultation publique achevée le 30 octobre 2024, sans qu’aucune objection n’ait été formulée.
Engagements structurels : céder des activités pour renforcer la concurrence
Dans le cadre de ses engagements structurels, le CMI s’engage à transférer l’intégralité de ses contrats d’adhésion des commerçants pour les services de Terminal de Paiement Électronique (TPE) et de paiement en ligne (PEL) à des établissements de paiement indépendants, y compris des filiales bancaires. Parallèlement, le CMI renoncera à démarcher de nouveaux clients pour ces services durant une période de transition de 12 mois. Cette cession s’accompagnera d’un engagement à maintenir la viabilité économique de ces contrats tout au long de la transition.
Pour garantir une concurrence équitable, le CMI sera converti en une plateforme technique de traitement accessible à tous les établissements de paiement, avec des conditions tarifaires transparentes et non discriminatoires. Les banques actionnaires prendront en charge les contrats transférés, en assurant la continuité des services d’acquisition.
Engagements comportementaux : assurer la conformité concurrentielle
Les engagements comportementaux comprennent la mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence. Le CMI et les banques s’engagent également à garantir l’autonomie de leurs filiales dans le secteur de l’acquisition, permettant à ces dernières d’opérer de manière indépendante, tant sur le plan juridique qu’économique. Pour limiter les pratiques de promotion croisée, les banques pourront promouvoir l’activité d’acquisition dans leurs agences tout en laissant aux commerçants le libre choix de leur prestataire.
En matière de tarification, les parties s’engagent à respecter le plafond des commissions d’interchange fixé par Bank Al-Maghrib en septembre 2024. Ce plafonnement vise à réduire les frais imposés aux commerçants pour chaque paiement par carte, permettant une tarification plus compétitive qui pourrait encourager une adoption accrue des paiements électroniques.
Suivi et mise en œuvre des engagements
Pour assurer la mise en œuvre de ces engagements, une commission mixte de suivi a été établie entre le Conseil de la concurrence et Bank Al-Maghrib, avec un rapport semestriel sur l’avancement des actions. La mise en œuvre s’étendra sur une période de transition, offrant aux acteurs du marché le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles règles tout en garantissant la continuité des services.
Manal Boukhal
