Voici les principales mesures fiscales proposées par le projet de loi de finances de l’année prochaine (PLF 2025), citées dans la note de présentation de ce projet :
I. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR) :
1. Réaménagement du barème progressif de l’IR :
• Relèvement de la 1ère tranche du barème relative au revenu net exonéré de 30.000 DH à 40.000 DH, ce qui va permettre d’exonérer tous les revenus salariaux inférieurs à 6.000 DH/mois. • Révision des autres tranches du barème pour les élargir et réduire leur taux d’imposition, se traduisant par une diminution de ces taux allant à 50%.
• Réduction du taux marginal du barème précité de 38% à 37%. 2. Augmentation du montant annuel de la réduction de l’IR au titre des charges de famille de 360 DH à 500 DH par personne à charge.
3. Révision des conditions d’exonération de l’indemnité de stage. 4. Amélioration du régime d’IR au titre des revenus fonciers.
5. Création d’une nouvelle catégorie de revenus imposables en matière d’IR concernant : • Les revenus évalués dans le cadre de la procédure de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques dont la source n’a pas été justifiée. • Les gains de jeux de hasard en argent ou en nature, quelle que soit leur forme. • Les revenus et gains divers provenant des opérations lucratives qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus. 6. Révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires dont les cotisations n’ont pas été déduites.
7. Clarification du principe d’imposition des profits fonciers réalisés dans le cadre de la procédure d’expropriation par voie de fait. II. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
1. Exonération temporaire de la TVA sur les opérations d’imposition de certains animaux vivants et produits agricoles. 2. Augmentation de la part minimale du produit de la TVA affecté aux budgets des collectivités territoriales de 30% à 32%.
III. Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement :
1. Clarification du traitement fiscal applicable aux baux dont la durée est supérieure à 10 ans. 2. Institution d’une sanction applicable aux professionnels chargés d’accomplir la formalité de l’enregistrement par voie électronique.
3. Institution de l’obligation pour les notaires de transmettre les actes portant une signature électronique.
4. Interdiction pour les conservateurs de la propriété foncière de recevoir les actes non accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale. 5. Consécration de l’exonération des droits d’enregistrement des opérations de cession à titre gratuit des biens immobiliers, au profit des familles de Chouhadas, des militaires mutilés lors des opérations et des militaires rapatriés et ralliés.
IV. Mesures communes :
1. Institution d’un régime d’incitation fiscale en faveur des représentations de la FIFA au Maroc. 2. Insertion dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) des sociétés en participation (SEP) comprenant plus de cinq associés ou au moins une personne morale.
3. Clarification des effets juridiques de la notification électronique.
4. Encadrement de la procédure d’accord à l’amiable entre l’administration et le contribuable au cours des procédures fiscales.
V. Codification des taxes parafiscales :
– Intégration de la taxe spéciale sur le ciment au niveau du Code général des impôts (CGI).
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