Habitat : Les mesures introduites par la LF rectificative 2020

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Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre les impacts sociaux et économiques induis par la crise sanitaire et conformément à la Vision éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Que Dieu l’Assiste, visant l’accompagnement des secteurs affectés par la pandémie du Coronavirus, le gouvernement a annoncé, le 8 juillet,  les grandes lignes de la loi de finances rectificative 2020, devant les deux chambres du Parlement.

Concernant le secteur de l’habitat, les mesures proposées visent, d’une part, l’appui de la demande des entreprises et des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles et d’autre part, l’accompagnement des ménages vulnérables et de la classe moyenne pour accéder à un logement décent. Elles se déclinent comme suit:

– Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux :

Il est proposé de proroger de 6 mois  les délais des conventions qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction. Ce délai expirant durant la date période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.

La mesure proposée vise à tenir compte de l’arrêt de l’activité des entreprises des travaux de bâtiment pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités.

– Réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles a usage d’habitation :

Cette réduction est relative aux actes portant acquisition à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa». Cette réduction est accordée aux actes dont le montant de base imposable n’excède pas 1 million de DH établis durant la période allant jusqu’au 31 décembre 2020.

–  Report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation des contribuables (entreprises) au 15 décembre 2020 au lieu d’octobre 2020

D’autres mesures fiscales transversales dédiées sont prévues par la loi de finances rectificative 2020. Citons à cet égard, l’étalement de certaines dépenses liées à la pandémie du Coronavirus sur 5 exercices, y compris les dons au Fonds Covid, l’instauration d’une contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques émis pendant le confinement, le report de l’échéance de la mesure de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger, le report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables, l’exonération du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile…

Rappelons que plusieurs mesures permettant de booster le secteur de l’immobilier sont actuellement en cours. Citons à ce titre : la dématérialisation des services des AU pour   faciliter les procédures et l’activation des déblocages au profit des acteurs publics, dans le cadre de conventions relatives aux programmes sociaux, en particulier ceux de lutte contre l’habitat insalubre afin d’alléger les trésoreries des sous-traitants.  S’y ajoute le réexamen des demandes d’autorisation de construire  en souffre au niveau des agences Urbaines. Cette opération a permis de traiter à ce jours près de 1.946 projets dont 56% ont été approuvés totalisant 5,6 milliards de DH et devant générer plus de 20.000 emplois directs et plus de  40 000 emplois indirects. Ceci, en plus du renforcement de la  commande publique à travers le lancement de plus de 300 appels d’offres par la Holding Al Omrane.

Aussi, afin de redynamiser l’investissement dans le secteur de l’immobilier, deux circulaires ont été lancées conjointement avec le Ministère de l’Intérieur en juin dernier. La première est relative aux travaux d’équipements des lotissements et des groupes d’habitations ainsi que leurs délais de réalisations. Elle a permis d’apporter des solutions à environ 70% des lotissements bloqués au niveau national. La deuxième circulaire conjointe vise la mise en œuvre des dispositions du Règlement Général de Construction (RGC) fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations d’urbanisme. Le Ministère travaille également sur l’accélération de la mise en place des documents d’urbanisme, surtout ceux relatifs aux grandes villes ainsi que l’instauration d’une nouvelle génération de schémas directeurs d’aménagement urbain.

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