Selon notre confrère, La Vie Eco, la CGEM est sur le point de finaliser ses propositions fiscales pour la loi de finances 2017. Les propositions du patronat seront validées fin septembre 2016.
En effet, dans son double numéro du 09 au 22 septembre, notre confrère la Vie Eco a rapporté que la CGEM a déjà reçu toutes les doléances de la part des fédérations sectorielles et elle est « bien avancée dans la préparation des mesures transversales ». Selon la même source, ces propositions seront validées par le Conseil de l’Administration de la CGEM dont la tenue est prévue fin septembre 2016.
Dans le cadre transversale, la première proposition prioritaire est l’instauration d’un IS progressif. La seconde doléance importante concerne la mise en place d’une fiscalité du groupe. Cette proposition permettra aux groupes « de consolider leurs résultats afin d’éviter que chacune de leurs filiales ne soit imposée se son côté (fiscalité par silos), comme cela se fait actuellement », rapporte notre confrère dans son numéro cité plus haut.
Par ailleurs, la CGEM émet plusieurs propositions dont une batterie de mesures relatives à l’IS, et ce afin « d’encourager l’investissement et la création d’entreprises et d’emplois ». Parmi ces mesures : l’exonération d’IS limitée dans le temps pour l’ensemble des secteurs ; la réinstauration de la provision pour investissement ; la réduction de l’IS entreprise réalisant une augmentation de capital ; la réduction du taux d’imposition des plus-values réalisées sur cession de l’outil de production ; la suppression des droits d’enregistrement liés au transfert d’action et la généralisation du principe de remboursements du crédit de TVA quelle que soit l’origine.
Les doléances sectorielles sont aussi de la partie dans les propositions que va valider la CGEM. Celle-ci appuiera : la généralisation de la TVA non apparente pour les opérateurs de l’agroalimentaire ; une carte de vacances proposée par les opérateurs du tourisme ; l’extension d’exonération de TVA aux équipements d’animation et de loisirs ; un nouveau statut pour les éleveurs avicoles ; une remise à plat du dispositif fiscal du locatif ; le retour à un taux flat de 20% pour la taxe sur les profits immobiliers (TPI) ; l’alignement du secteur minier sur le régime fiscal des entreprises exportatrices et enfin l’instauration s’une provision pour reconstitution d’un gisement minier.
Pour ce qui est du green business, la CGEM, comme le rapporte La Vie Eco, fera aussi « ses propositions pour une fiscalité verte ». « Le patronat devrait ainsi proposer la mise en place d’un régime spécial d’amortissement accéléré pour les équipements industriels à émission réduite ». La CGEM défendra aussi les intérêts des importateurs automobiles en proposant « un régime fiscal spécial visant les véhicules propres. L’idée est d’exonérer ce type de véhicules des frais d’importation, de la vignette et de la taxe de luxe ». Dans les même registre, les « importateurs proposent la mise en place d’un droit de timbre anti-pollution qui serait prélevé lors des cessions de véhicules ne respectant pas les seuils d’émission ».
