Comme à l’accoutumée, le patronat marocain ne manque pas l’approche des discussions autour du projet de budget pour monter au créneau avec leurs revendications. La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) vient de rendre public ses doléances portant sur le Projet de Loi de Finances 2016, le 13 octobre 2015. Principalement dominées par des doléances d’ordre fiscal, voici en substance ce que demandent les patrons pour booster l’économie et les affaires marocaines pendant l’exercice 2016:
Mesures relatives à la TVA :
Accélération des remboursements du crédit de TVA
Les entreprises sont toujours en attente de remboursement du crédit de TVA relative aux dossiers déposés en juillet 2014 (moins de 20 millions DHS) et juin 2015 (moins de 500 millions DHS). La CGEM regrette le décalage entre le discours des pouvoirs publics et la réalité des remboursements effectués. La mise en place d’un suivi effectif des délais de remboursement des crédits de TVA s’impose pour une meilleure visibilité.
Généralisation du remboursement de crédit de TVA
Le dispositif introduit par la LF 2014 limite le remboursement du crédit de TVA cumulé au 31/12/2013 et à des situations précises. Or le crédit de TVA né depuis le 1/1/2014 asphyxie les trésoreries des entreprises. Pour une réelle neutralité de la TVA, la CGEM propose la généralisation du principe de remboursement du crédit de TVA quelle qu’en soit l’origine.
Exonération permanente de la TVA sur acquisition des biens d’investissement
La limitation à 36 mois pour l’achat en exonération de TVA des biens d’investissement est un frein à l’acte d’investir. Il est impératif de supprimer cette limitation pour retrouver la neutralité fiscale en matière de TVA.
Réduction du nombre de taux de TVA pour éliminer les distorsions source de crédit de TVA
Pour éliminer les distorsions amont-aval créées par l’existence de plusieurs taux, il est impératif d’accélérer la convergence vers deux taux. Ceci dans la continuité des dispositions prises dans le cadre des LF 2014 et 2015, et des recommandations des Assises Nationales de la Fiscalité (adoption d’un calendrier sur 2 ou 3 ans).
Adoption du paiement de la TVA sur la marge pour les secteurs pour lesquels les intrants en amont sont exonérés de TVA
L’absence de neutralité conduit à la situation où la TVA appliquée dans certains secteurs s’apparente plus à une TVA sur le chiffre d’affaires qu’à une taxe sur la valeur ajoutée. C’est le cas notamment du secteur de l’industrie agro-alimentaire. La CGEM propose d’adopter un mécanisme de paiement de la TVA sur la marge pour les secteurs dont les intrants relèvent du secteur agricole dans un premier temps. Les niveaux des taux bas de TVA en vigueur dans d’autres pays confirment cette demande.
Clarification de certaines notions de base pour une meilleure lisibilité des textes actuels (territorialité de la TVA, le principe de déduction…….)
Mesures relatives à l’IS :
Rendre la charge fiscale en matière d’IS en adéquation avec les capacités contributives des entreprises tout en préservant le rendement de cet impôt
1. La CGEM revient avec insistance sur l’introduction de la progressivité du calcul de l’IS. Retenir une imposition progressive tenant compte du niveau du bénéfice nous semble plus juste et plus équitable économiquement. D’où la proposition du barème suivant : 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300 KDHS ; 20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300 KDHS et inférieur à 1 million DHS ; 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million DHS.
2. Il est bien entendu que la progressivité de l’IS ne concerne pas les établissements de crédit et organismes assimilés, et les sociétés d’assurances et de réassurances. La progressivité de l’IS devrait être accompagnée par la clarification de certaines dispositions d’assiette et par l’alignement des règles fiscales avec les règles comptables (provisions, amortissements, déductibilité des charges….).
3. Enfin, la réforme de l’IS devrait donner lieu à l’introduction de certaines dispositions permettant l’instauration de la fiscalité de groupe basée sur le résultat consolidé. Actuellement, le CGI ne prévoit pas de dispositions spécifiques permettant de traiter le groupe de sociétés comme étant un seul être fiscal. L’adoption de cette disposition serait un encouragement à l’émergence de «champions nationaux et régionaux», à l’échelle international.
Encouragement des opérateurs à s’installer dans les ZI et les P2I
Instauration d’une réduction d’IS égale à 10% du montant de l’investissement réalisé dans les ZI dédiées ou P2I et à 5% du montant de l’investissement hors ZI (avec un plafonnement à 2 millions DHS).
Imposition différenciée des plus-values à long terme
Imposition réduite des plus-values à long terme réalisées sur l’outil de production (abattement de 100% si réinvestissement dans les 3 ans ou 50% si intégration au capital). Cette mesure inciterait les entreprises à renouveler leur outil de production pour mieux répondre aux évolutions technologiques imposées par le marché.
Mesures relatives à l’IR :
Une meilleure répartition de la charge fiscale, en matière d’IR, entre les revenus salariaux et les revenus professionnels
Dans un souci d’équité fiscale, les pouvoirs publics devrait introduire des mesures spécifiques pour un meilleur rendement de l’IR professionnel qui représente, actuellement, moins de 5% de la recette de l’IR global. Concernant l’IR sur les salaires, la CGEM propose l’harmonisation des règles fiscales avec les règles sociales. Ceci éviterait l’existence de plusieurs bases de calcul des salaires et une meilleure visibilité des entreprises. Enfin, nous proposons une refonte du dispositif des déductions sur salaires permettant de coller à la réalité économique (personnes à charge, frais de scolarité, frais repas……).
Intégration du secteur informel:
Suppression des taxes parafiscales dont le rendement demeure faible et qui sont une source de migration vers l’informel
L’instauration des taxes parafiscales ces dernières années (sur le ciment, sur le fer à béton, sur le sable, sur le plastique) ne repose sur aucun fondement économique et pénalise le développement de certains secteurs d’activités. Pire, toutes les taxes parafiscales, à l’exception de la taxe spéciale sur le ciment, sont non déductibles fiscalement. Ce qui pénalise doublement les entreprises.
Encadrement du dispositif de la livraison à soi même en matière de construction d’habitation principale
La simplification du calcul de cet impôt a contribué au recours à la pratique de l’informel. Nous proposons d’introduire l’obligation de produire les factures lors de la liquidation de cet impôt.
Autres mesures:
Reconduction du dispositif d’apport des titres à une société holding en introduisant des:
- mesures incitatives adaptées à notre tissu des entreprises familiales ;
- Introduction d’une incitation fiscale en matière d’IR pour les activités d’offshoring ;
- Refonte du dispositif des droits de timbres ;
- Faire aboutir le dispositif des accords préalables ;
- Suppression de la Taxe Professionnelle ;
- Refonte du dispositif du contrôle fiscal ;
- Simplification et adaptation des tableaux de la liasse fiscale.
