La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité le projet de loi sur la réparation des accidents du travail pour la généralisation de la protection sociale.
Lors de la séance législative du mardi 2 janvier 2024, la Chambre des conseillers a unanimement adopté le projet de loi n°27.23, qui modifiant et complétant la loi n°18.12 relative à la réparation des accidents du travail.
Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a présenté ce projet de loi, soulignant qu’il répond aux Hautes instructions Royales visant à prendre des mesures législatives, réglementaires, institutionnelles et financières pour généraliser la protection sociale, conformément à la loi cadre n° 09.21 relative à la protection sociale.
Ce texte s’inscrit également dans l’adaptation aux conséquences du décret n° 2-21-854 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021), accordant au ministre de la Santé et de la Protection sociale l’autorité sur les structures de protection sociale relevant du ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales.
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Le projet vise à modifier et compléter la loi n° 18.12, permettant au ministre de la Santé et de la Protection sociale d’exercer ses attributions en matière d’accidents du travail. Il prévoit également le transfert de la Direction de la protection sociale des travailleurs au ministère de la Santé et de la Protection sociale.
Les dispositions du projet prévoient que les attributions confiées au ministre de l’Emploi seront désormais exercées par l’autorité gouvernementale, déterminée par décret, remplaçant les expressions précédentes telles que ‘Direction régionale ou provinciale compétente de l’emploi’. Le projet adopte également l’expression ‘Administration compétente’
